Victimes d’actes criminels : garantir la réparation de leur préjudice corporel au procès d’assises Les victimes directes et indirectes d’infractions graves – agressions, violences sexuelles, homicide – ont la possibilité de se constituer partie civile et de participer pleinement au procès d’assises. Cette procédure particulière se déroule en deux temps : l’audience pénale, où la...Lire la suite

Le constat des nombreuses pertes humaines lors de la propagation du Covid 19 soulève la question de la réparation du préjudice des victimes et de ses modalités. Les mesures exceptionnelles ordonnées par les services de l’État ont engendré des conséquences exceptionnelles pour les victimes et leurs ayants droit, la question se pose de la consécration...Lire la suite