Catégorie

Préjudice Économique
Deux personnes autour d’une table évaluant le préjudice économique subi par une personne morale par ricochet, suite au dommage corporel d’un dirigeant
Le dommage corporel d’un dirigeant d’une entreprise engendre un préjudice réparable pour la victime directe et ses proches mais également pour sa société en tant que victime par ricochet.La jurisprudence, bien que rare, reconnaît la recevabilité de la demande d’indemnisation de la société dont l’incapacité temporaire et/ou permanente de son dirigeant a engendré une perte...
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